Accord de traitement des données (DPA)

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Accord de traitement des données (DPA)

Annexe au Contrat d’Offre Publique relatif à l’accès au système CRM HomexCRM
1. Dispositions générales
1.1. Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après — le « DPA ») constitue une partie intégrante du Contrat d’Offre Publique (ci-après — le « Contrat ») et s’applique exclusivement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du système CRM HomexCRM.
1.2. Le présent DPA régit le traitement des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à toute autre législation applicable en matière de protection des données.
1.3. Dans le cadre du présent Accord :
• l’Utilisateur agit en tant que Responsable du traitement (Data Controller) ;
• HomexCRM agit en tant que Sous-traitant (Data Processor) uniquement pour les données traitées par l’Utilisateur dans le système CRM.
2. Objet du traitement des données
2.1. HomexCRM traite les données personnelles exclusivement selon les instructions de l’Utilisateur et uniquement dans le but de fournir les fonctionnalités du système CRM.
2.2. Les catégories de données peuvent inclure :
• données d’identification (nom, prénom) ;
• données de contact (email, numéro de téléphone) ;
• données des clients de l’Utilisateur ;
• données relatives aux transactions, biens immobiliers et communications ;
• toute autre donnée saisie volontairement par l’Utilisateur dans le système.
2.3. Les catégories de personnes concernées incluent :
• les clients de l’Utilisateur ;
• les employés de l’Utilisateur ;
• les contractants ;
• toute autre personne dont les données sont introduites dans le système par l’Utilisateur.
3. Rôle et responsabilités
3.1. HomexCRM ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des données personnelles et agit uniquement en qualité de sous-traitant.
3.2. L’Utilisateur est seul responsable de :
• la légalité de la collecte des données ;
• l’existence d’une base légale pour le traitement ;
• les instructions relatives à l’utilisation du CRM ;
• le contenu des données saisies dans le système.
4. Obligations de HomexCRM (Sous-traitant)
HomexCRM s’engage à :
4.1. Traiter les données uniquement conformément aux instructions de l’Utilisateur.
4.2. Garantir la confidentialité des données personnelles.
4.3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
• chiffrement des données (le cas échéant) ;
• contrôle des accès ;
• sauvegardes régulières ;
• protection contre les accès non autorisés.
4.4. Limiter l’accès aux données aux seules personnes autorisées.
4.5. Notifier l’Utilisateur de toute violation de données sans retard injustifié.
4.6. Fournir une assistance raisonnable à l’Utilisateur pour le respect du RGPD (demandes des personnes concernées, audits, analyses d’impact).
5. Sous-traitants ultérieurs (Sub-processors)
5.1. L’Utilisateur accepte que HomexCRM puisse engager des sous-traitants (hébergement, centres de données, services d’infrastructure).
5.2. Tous les sous-traitants doivent garantir un niveau adéquat de protection des données conformément au RGPD.
5.3. HomexCRM peut utiliser des infrastructures situées aux États-Unis d’Amérique (USA) ainsi que dans d’autres juridictions offrant des garanties appropriées de protection des données.
6. Transferts internationaux de données
6.1. L’Utilisateur accepte que les données personnelles puissent être transférées et stockées en dehors de l’Espace économique européen, y compris aux États-Unis.
6.2. Ces transferts sont effectués conformément au RGPD et aux garanties appropriées, notamment :
• Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) ;
• autres mécanismes de transfert légalement autorisés.
7. Conservation et suppression des données
7.1. Les données sont traitées pendant toute la durée du Contrat.
7.2. Après la résiliation du Contrat :
• les données sont conservées jusqu’à 30 jours calendaires ;
• ensuite, elles peuvent être supprimées de manière définitive et irréversible.
7.3. L’Utilisateur a le droit d’exporter ses données avant leur suppression.
8. Droits des personnes concernées
HomexCRM assiste l’Utilisateur dans le traitement des demandes des personnes concernées, notamment :
• accès aux données ;
• rectification ;
• suppression ;
• limitation du traitement ;
• portabilité des données.
9. Responsabilité
9.1. Chaque partie est responsable dans les limites de ses obligations respectives conformément au RGPD.
9.2. HomexCRM n’est pas responsable de la légalité du traitement résultant des instructions ou actions de l’Utilisateur.
10. Dispositions finales
10.1. Le présent Accord entre en vigueur dès l’acceptation du Contrat principal.
10.2. En cas de conflit entre le présent DPA et d’autres dispositions relatives au traitement des données, le présent DPA prévaut.
10.3. HomexCRM se réserve le droit de mettre à jour le présent DPA en cas de modification de la législation ou de l’infrastructure du service.
11. Contact Pour toute question relative à la protection des données :
Email: homexcrm.official@gmail.com
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