Accord de traitement des données (DPA)

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Accord de traitement des données (DPA)


Annexe au Contrat d’offre publique relatif à l’accès au système CRM+ERP HomexCRM

1. Dispositions générales


1.1. Le présent Accord de traitement des données (ci-après « DPA ») fait partie intégrante du Contrat d’offre publique (ci-après « Contrat ») et s’applique exclusivement au traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du système CRM HomexCRM.
1.2. Le présent DPA régit le traitement des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’aux autres lois applicables en matière de protection des données.
1.3. Dans le cadre du présent Accord :
• l’Utilisateur agit en tant que Responsable du traitement (Data Controller) ;
• HomexCRM agit en tant que Sous-traitant (Data Processor) uniquement pour les données traitées dans le système CRM.

2. Objet du traitement des données


2.1. HomexCRM traite les données personnelles uniquement selon les instructions de l’Utilisateur et dans le but de fournir les fonctionnalités du système CRM.
2.2. Catégories de données traitées :
• données d’identification (nom, prénom) ;
• données de contact (email, téléphone) ;
• données des clients de l’Utilisateur ;
• données relatives aux transactions, biens immobiliers et communications ;
• toute autre donnée saisie volontairement par l’Utilisateur dans le système.
2.3. Catégories de personnes concernées :
• clients de l’Utilisateur ;
• employés de l’Utilisateur ;
• partenaires commerciaux ;
• toute autre personne dont les données sont saisies dans le système par l’Utilisateur.

3. Rôles et responsabilités


3.1. HomexCRM ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des données personnelles et agit uniquement en tant que sous-traitant.
3.2. L’Utilisateur est seul responsable de :
• la légalité de la collecte des données ;
• la base juridique du traitement ;
• les instructions de traitement ;
• le contenu des données saisies dans le système.

4. Obligations de HomexCRM (Sous-traitant)


HomexCRM s’engage à :
4.1. Traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions de l’Utilisateur.
4.2. Garantir la confidentialité des données personnelles.
4.3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
• chiffrement des données (le cas échéant) ;
• contrôle des accès ;
• sauvegardes de données ;
• protection contre les accès non autorisés.
4.4. Garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux données.
4.5. Notifier l’Utilisateur de toute violation de données personnelles sans retard injustifié.
4.6. Fournir une assistance raisonnable pour le respect des obligations RGPD (demandes des personnes concernées, audits, analyses d’impact, etc.).

5. Sous-traitants ultérieurs (Sub-processors)


5.1. L’Utilisateur accepte que HomexCRM puisse recourir à des tiers (fournisseurs d’hébergement, centres de données, services d’infrastructure) en tant que sous-traitants ultérieurs.
5.2. Tous les sous-traitants garantissent un niveau adéquat de protection des données conformément au RGPD.
5.3. HomexCRM peut utiliser une infrastructure située aux États-Unis d’Amérique (USA) ainsi que dans d’autres juridictions offrant des garanties appropriées de protection des données.

6. Transferts internationaux de données


6.1. L’Utilisateur reconnaît que les données personnelles peuvent être transférées et stockées en dehors de l’Espace économique européen, y compris aux États-Unis.
6.2. Ces transferts sont effectués conformément au RGPD et sur la base de garanties appropriées, notamment :
• les Clauses contractuelles types (CCT / SCC) ;
• d’autres mécanismes légaux de transfert de données.

7. Conservation et suppression des données


7.1. Les données sont traitées pendant toute la durée du Contrat.
7.2. Après la résiliation du Contrat :
• les données sont conservées jusqu’à 30 jours calendaires ;
• ensuite elles peuvent être définitivement supprimées.
7.3. L’Utilisateur peut exporter ses données avant leur suppression.

8. Droits des personnes concernées


HomexCRM assiste l’Utilisateur dans la mise en œuvre des droits des personnes concernées, notamment :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données.

9. Responsabilité


9.1. Chaque partie est responsable dans le cadre de son rôle conformément au RGPD.
9.2. HomexCRM n’est pas responsable des violations du RGPD résultant des actions ou instructions de l’Utilisateur.

10. Dispositions finales


10.1. Le présent Accord entre en vigueur dès l’acceptation du Contrat principal.
10.2. En cas de conflit entre le présent DPA et d’autres dispositions du Contrat relatives au traitement des données, le présent DPA prévaut.
10.3. HomexCRM se réserve le droit de mettre à jour cet Accord en cas de modification de la législation ou de l’infrastructure du service.

11. Contact


Pour toute question relative à la protection des données :
Email: homexcrm.official@gmail.com
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