Contrat d’offre publique

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Contrat d’Offre Publique

Concernant la fourniture de services d’accès au système CRM HomexCRM
1. Dispositions générales
1.1. Le présent contrat constitue une offre publique (offre contractuelle) de Klimenko Valentyna Mykolaïvna, entrepreneure individuelle (ci-après « le Prestataire de services »), exerçant son activité sous la dénomination commerciale « HomexCRM », adressée à toute personne physique, entrepreneur individuel ou personne morale (ci-après « l’Utilisateur »), selon les conditions définies ci-dessous.
1.2. Conformément aux articles 638, 641 et 642 du Code civil de l’Ukraine, l’acceptation pleine et inconditionnelle de cette offre ainsi que la conclusion du contrat s’effectuent par :
· l’inscription de l’Utilisateur sur le site https://homexcrm.com
· le paiement de la facture par l’Utilisateur
· le début effectif de l’utilisation du Service par l’Utilisateur
1.3. L’objet du présent contrat est la fourniture de services complets d’accès au système HomexCRM sous forme de SaaS (Software as a Service). Le service comprend :
· accès autorisé au système
· support technique
· mises à jour régulières des fonctionnalités
· sauvegarde des données
· autres fonctionnalités selon le plan tarifaire choisi
1.4. L’Utilisateur reconnaît que le Service est fourni en utilisant des infrastructures tierces (hébergeurs et centres de données). Le Prestataire de services se réserve le droit de choisir et de modifier ces fournisseurs afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la scalabilité du Service.
2. Conditions d’utilisation et sécurité
2.1. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire et fournir des informations exactes (nom, e-mail, etc.).
2.2. Le Prestataire de services fournit à l’Utilisateur des identifiants uniques (login et mot de passe). L’Utilisateur s’engage à :
· maintenir la confidentialité des identifiants
· changer le mot de passe après la première connexion
· ne pas utiliser le même mot de passe pour différents services
2.3. Il est interdit à l’Utilisateur de :
· partager l’accès avec des tiers
· copier ou modifier le Service
· contourner les restrictions techniques du système
· utiliser le Service pour fournir des services à des tiers
2.4. L’Utilisateur est entièrement responsable de la sécurité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte.
2.5. L’Utilisateur désigne un administrateur de projet responsable de la gestion des accès.
3. Période d’essai et conditions de paiement
3.1. Chaque nouvel Utilisateur bénéficie d’un accès gratuit à HomexCRM pendant 30 jours calendaires.
3.2. À la fin de la période d’essai, l’accès est automatiquement prolongé sur une base payante jusqu’à la fin du mois civil en cours. Ce mois constitue la première période de facturation.
3.3. Les parties conviennent que :
· l’accès au Service constitue le début effectif de la prestation
· l’utilisation ou la possibilité d’utilisation confirme la fourniture du service
· l’émission d’une facture par le Prestataire confirme le volume des services fournis
3.4. Les documents comptables peuvent être établis unilatéralement par le Prestataire. La fourniture des services peut être confirmée par une facture, un accès au système, des enregistrements électroniques ou le paiement par l’Utilisateur (y compris via LiqPay et autres systèmes de paiement). La signature d’un procès-verbal n’est pas requise.
3.5. Le paiement est effectué a posteriori pour les services réellement fournis au cours du mois précédent.
3.6. La facture pour la première période payante est émise pour le mois civil complet au cours duquel la période d’essai s’est terminée.
3.7. Le paiement peut être effectué via :
· systèmes de paiement (LiqPay et autres)
· virement bancaire IBAN ou compte du Prestataire, les frais bancaires étant à la charge de l’Utilisateur
3.8. Le moment du paiement est considéré comme :
· pour les systèmes de paiement — la réception des fonds sur le compte du Prestataire
· pour les virements bancaires — la date de crédit des fonds
3.9. Le paiement de la facture constitue une confirmation complète et inconditionnelle de la bonne exécution des services sans aucune réclamation de la part de l’Utilisateur.
3.10. Aucun remboursement n’est effectué.
3.11. En cas de non-paiement, l’accès peut être suspendu temporairement.
4. Qualité des services et responsabilité
4.1. Le service est fourni « tel quel » (AS IS).
4.2. Le paiement de la facture constitue une confirmation de la bonne exécution des services et de l’absence de réclamations justifiées.
4.3. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du dernier paiement effectué.
4.4. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions causées par des tiers ni des pertes de profit de l’Utilisateur.
5. Confidentialité et propriété intellectuelle
5.1. L’Utilisateur est le seul propriétaire de ses données.
5.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel HomexCRM, y compris le code source, la structure de base de données, l’interface, le design et la documentation, appartiennent au Prestataire.
5.2.1. HomexCRM est un logiciel original protégé par le droit ukrainien et les normes internationales de propriété intellectuelle.
5.2.2. L’Utilisateur reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utilisation du Service.
5.2.3. Il est interdit à l’Utilisateur de :
· copier ou modifier le logiciel
· procéder à une ingénierie inverse
· créer des produits dérivés
· fournir un accès à des tiers
5.2.4. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est accordé à l’Utilisateur.
6. Résiliation du contrat
6.1. Le contrat est résilié en cas de non-paiement pendant plus de 30 jours.
6.2. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des conditions.
6.3. Les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation.
6.4. L’Utilisateur peut exporter ses données à tout moment.
7. Support technique
7.1. Contact : chat dans le système ou email homexcrm.official@gmail.com
7.2. Le support est fourni selon le plan tarifaire.
8. Dispositions finales
8.1. Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l’offre.
8.2. Les litiges sont régis par le droit ukrainien.
8.3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions en publiant des mises à jour.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
9.1. Si l’Utilisateur se trouve dans l’UE, le traitement des données est effectué conformément au RGPD (UE 2016/679).
9.2. L’Utilisateur est responsable du traitement des données, le Prestataire agit en tant que sous-traitant.
9.3. Les conditions détaillées sont définies dans un accord DPA séparé.
9.4. Le Prestataire traite les données uniquement pour fournir le Service.
9.5. Des mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont mises en place.
9.6. L’Utilisateur est responsable de la conformité légale du traitement des données.
9.7. Le Prestataire assiste l’Utilisateur dans l’exercice des droits des personnes concernées.
9.8. Les violations de données sont notifiées sans délai injustifié.
9.9. Des sous-traitants peuvent être utilisés.
9.10. Les transferts de données hors de l’EEE sont effectués conformément au RGPD.
10. Informations du Prestataire

EI Klymenko Valentyna

Enregistré à l’adresse : 23/16 Vasylkivska St., Kyiv, 03022, Ukraine

Numéro fiscal : 3039501347
IBAN :
UA903052990000026001036241727 (UAH)
UA573052990000026005046236386 (USD)
UA163052990000026000036249980 (EUR)
E-mail : homexcrm.official@gmail.com

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